Loi 25 sur la protection des renseignements personnels au Québec
Depuis le 22 septembre 2022, les entreprises et organismes publics québécois ont à se conformer à certaines dispositions de la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels (Loi 25). Les artistes travailleurs autonomes qui recueillent, détiennent, utilisent ou communiquent à des tiers des renseignements personnels dans le cadre de leurs activités ou de leur entreprise est assujetti aux mêmes règles. Se conformer à cette loi renforce la réputation de son organisation et permet d’éviter de sévères sanctions en cas de non-conformité.
Un renseignement personnel permet d’identifier une personne physique, directement ou indirectement. En général, les renseignements personnels ne comprennent pas les coordonnées d’affaires, telles que votre nom, votre titre ou vos coordonnées professionnelles. Les seules données personnelles collectées sont celles que vous nous fournissez de votre plein gré lorsque vous remplissez un formulaire d’adhésion, de contact, d’inscription ou de paiement. Seules les informations nécessaires au traitement de votre demande seront conservées.
Voici la liste des mesures détaillées à compléter sur 3 ans (2022, 2023 et 2024)
En vigueur depuis le 22 septembre 2022
- Nominer un responsable de la protection des renseignements personnels et rendre ses coordonnées visibles sur le site Web (autrement, c’est automatiquement la personne détenant le plus haut niveau d’autorité);
- Mettre en place un comité sur l’accès à l’information et la protection des renseignements personnels (organismes publics);
- Créer un registre d’incident de confidentialité;
- Établir une procédure concernant la communication des renseignements personnels à des fins d’études, de recherche et de statistique;
- Instaurer une politique de confidentialité ou de gouvernance des données (détenir le consentement clair, explicite et éclairé des individus dont on recueille des renseignements personnels).
En vigueur depuis le 22 septembre 2023
- Avoir établi des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et les publier en termes simples et clairs sur le site Internet ou par tout autre moyen approprié;
- Réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (ÉFVP) lorsque la Loi l’exige, par exemple avant de communiquer des renseignements personnels à l’extérieur du Québec;
- Respecter les nouvelles règles entourant le consentement de la collecte, de la communication ou relatif à l’utilisation des renseignements personnels;
- Détruire les renseignements personnels lorsque la finalité de leur collecte est accomplie, ou les anonymiser pour les utiliser à des fins sérieuses et légitimes, sous réserve des conditions et d’un délai de conservation prévus par une loi;
- Respecter les nouvelles règles de communication des renseignements personnels à l’extérieur du Québec;
- Respecter les nouvelles règles entourant la collecte de renseignements personnels concernant un mineur;
- Respecter le droit à la cessation de la diffusion, ou droit à l’oubli.
Action à compléter pour septembre 2024
- Le droit à la portabilité, octroyant aux utilisateur(-trice)s le droit de demander et d’obtenir une copie, dans un format numérique, de tous leurs renseignements personnels recueillis par l’organisme ou l’entreprise.
Pour obtenir plus d’informations sur les renseignements personnels collectés par Arrimage, veuillez prendre connaissance de notre Politique de confidentialité qui a été mise à jour afin de se conformer aux énoncés de la Loi 25.
Source:
Loi 25 – Nouvelles dispositions protégeant la vie privée des Québécois
Informations sur la protection des renseignements personnels – Gouvernement du Québec